En France les indivisions ne portent que sur une génération car ce n'est pas dans notre mentalité de rester dans l'indivision. En Polynésie française, les indivisions se poursuivent sur plusieurs générations. Le problème de la sortie de l’indivision constitue le premier volet du problème foncier. D'après le Code civil, nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision. Le Code civil n’exige donc pas l’unanimité concernant le partage. Il suffit qu'un seul des héritiers réclame ses droits pour que l'on soit obligé de procéder au partage. Comme le partage amiable est soumis à la règle de l'unanimité, l'unanimité étant pratiquement impossible à obtenir, la quasi-totalité des règlements d'indivision se font par voie judiciaire.
2. La gestion des terres en indivision
Le deuxième volet du problème foncier concerne la gestion des terres en indivision. D’après le Code civil, les personnes en indivision peuvent monter une société d'indivision qui organise cette indivision. Les co-indivisaires doivent convenir unanimement de demeurer dans l'indivision et peuvent alors monter un projet. Par exemple, si un des ayants droit veut cultiver une partie de la terre, il faut qu'il ait le consentement de tout le monde. Mais en réalité, les choses sont différentes car souvent on ne demande pas l'avis des autres héritiers pour exploiter la terre, mais alors, en cas de litige, le problème est réglé par le Code civil.
Plusieurs difficultés pour régler aussi bien la sortie de l’indivision que la gestion de l’indivision :1) Le cadastre n’existe pas partout. 2) Le Polynésien n'avait pas de nom patronymique. Les enfants prenaient indifféremment le prénom de leur mère ou de leur père. D'où des difficultés pour identifier les propriétaires et leurs héritiers. 3) Les indivisions portent sur plusieurs générations. 4) L’éparpillement des héritiers rend difficile leur réunion.
3. Réformer la gestion des terres
Concernant la gestion des terres en indivision, il ne faudrait pas tenir compte de tous les héritiers, mais il faudrait procéder comme pour le partage, c'est-à-dire ne tenir compte que des souches. Ainsi, pour le partage d'une succession, il faut remonter au détenteur de la « tomite », ce qui doit vouloir dire « droits de propriété ». Si le propriétaire a eu cinq enfants, alors le partage aura lieu entre 5 souches et non entre tous les héritiers.
Toujours pour éviter la paralysie de l’exploitation des terres en indivision, un projet du gouvernement polynésien prévoit que les décisions de gestion de ces terres pourraient se prendre à la majorité et non plus à l’unanimité.
4. Pour ceux qui ne s’occupent pas de leurs titres de propriété
La « prescription acquisitive » concerne une personne, occupant une terre depuis 30 ans et se comportant comme le propriétaire de cette terre. Il peut alors revendiquer la propriété de cette terre. C'est « l'usucapion trentenaire » qui doit actuellement faire l’objet d’une décision de justice.
La prescription acquisitive concerne aussi le Territoire polynésien qui se considère comme propriétaire, soit parce qu'il n'y a pas de titres de propriété, soit parce que la succession est vacante, c'est-à-dire que le propriétaire est décédé et que ses héritiers sont inconnus. Lorsqu'un héritier revendique une terre en succession vacante, il peut se heurter à une prescription acquisitive stipulant que le Pays en est le propriétaire. Cependant, la Polynésie française étant maître de sa terre, peut à tout moment décider de la restituer à ses anciens propriétaires.
Aucun commentaire
Créer un site internet gratuit avec E-monsite.com
- Signaler un contenu illicite
- Voir d'autres sites dans la catégorie Général
Videos Droles
- Clips musique
- Cours création de site web